Politique de confidentialité

La société Compagnie est une société à responsabilités limitées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 231 rue Porte de Bourth – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton (France), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 451 980 874, numéro de TVA intracommunautaire FR 04 451 980 874.

Compagnie attache une importance particulière, dans le cadre de ses activités, à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traite, et plus largement à la protection de votre vie privée.

Compagnie respecte le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD » (ci- après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « LIL »).

Ce document (ci-après la « Politique de Confidentialité ») décrit les dispositions que Compagnie prend pour protéger les données à caractère personnel que Compagnie traite, et plus précisément, vous informe sur les modalités selon lesquelles Compagnie recueille et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients, prospects, utilisateurs de son site Internet qui est accessible à l’adresse suivante : www.penta1970.fr (ci-après le « Site »), de ses réseaux sociaux notamment Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et YouTube (ci-après les « Réseaux Sociaux »), et plus largement de son activité.

La Politique de Confidentialité n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.

Compagnie peut mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Toute mise à jour sera portée préalablement à votre connaissance et, lorsque votre consentement sera nécessaire, Compagnie procédera à son recueil.

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?

Compagnie est le responsable des traitements de vos données à caractère personnel réalisés dans le cadre de son activité.

  • – Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Compagnie par :
    Courriel, à l’adresse électronique suivante : info@penta1970.fr
  • – Courrier, à l’adresse postale suivante : COMPAGNIE – Penta 1970 – 231 rue Porte de Bourth 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, France
  • – Téléphone, au numéro suivant : 06 03 29 08 89

A quelles occasions Compagnie collecte-t-elle vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel ont pu être recueillies lorsque :

– Vous avez réservé les produits (en ligne, ou dans l’un des points de vente de Compagnie ou par quel qu’autre moyen que ce soit) ;
– Vous avez acheté les produits (dans l’un des points de vente de Compagnie ou par quel qu’autre moyen que ce soit) ;
– Vous avez contacté Compagnie ou avez demandé à être contacté par tout moyen de communication (téléphone, courrier postal, courrier électronique, formulaire de contact sur le Site, Réseaux Sociaux, etc.) ;
– Vous avez échangé avec Compagnie ;
– Vous avez visité le Site ;
– Vous avez demandé à recevoir les newsletters, actualités et offres de Compagnie;
– Vous avez participé à des jeux-concours que Compagnie organise ;
– Vous avez participé à des sondages et enquêtes de satisfaction ;
– Vous avez candidaté pour travailler chez Compagnie;
– Vous avez consulté, vous vous êtes abonné et/ou avez utilisé les Réseaux Sociaux ;
– Vous avez consenti auprès de prestataires de services ou partenaires à ce que vos données soient transmises à Compagnie.

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à Compagnie directement par vous-même ou par une autre personne appartenant à la structure dans laquelle vous travaillez ou pour le compte de laquelle vous intervenez.

Des données à caractère personnel peuvent également être recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet sur le Site, telles que vos adresses IP, la durée de connexion, langue, donnés de localisation, vos préférences, votre historique de navigation, etc. Compagnie vous invite à cet égard à consulter sa politique de gestion des cookies.

Quelles sont les données personnelles que Compagnie collecte ?

Compagnie collecte les données à caractère personnel suivantes :

  • – Pour la commande : qualité (professionnel/particulier), dénomination sociale, numéro SIRET, civilité, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique. La collecte de ces données à caractère personnel est obligatoire. En cas de non communication de ces informations obligatoires, Compagnie ne sera pas en mesure de vous répondre. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.
    – Pour la gestion et le traitement de vos demandes de contact : qualité (professionnel/particulier), dénomination sociale, numéro SIRET, civilité, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. La collecte de ces données à caractère personnel est obligatoire. En cas de non communication de ces informations obligatoires, Compagnie ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.
    – Pour la gestion et le traitement des commandes, la gestion de la relation commerciale (opérations commerciales et promotionnelles), des réclamations : qualité (professionnel/particulier), civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresses postales (adresse de livraison, adresse de facturation), et le cas échéant, données relatives aux achats et aux contrats (numéro de transaction, détails de la commande, produit(s) acheté(s), référence(s) des produits acheté(s), abonnement(s), quantité, montant, périodicité, historique des achats, retour des produits, correspondances entre vous et les services de Compagnie), données relatives au paiement (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés). La collecte de ces données à caractère personnel est obligatoire. En cas de non- communication de ces informations obligatoires, Compagnie ne sera pas en mesure d’exécuter les contrats de commande, de gérer la relation commerciale, et de suivre et répondre à vos réclamations. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.
    – Pour la gestion et le traitement de vos candidatures : nom, prénom, adresse électronique ou adresse postale ou numéro de téléphone, diplômes obtenus, expériences professionnelles, informations relatives au poste pour lequel vous candidatez. La collecte de ces données à caractère personnel est obligatoire. En cas de non communication de ces informations obligatoires, Compagnie ne sera pas en mesure de répondre à votre candidature. Ces exigences de fourniture de données à caractère personnel ont un caractère contractuel.
    – Pour l’envoi de communications commerciales (newsletters, actualités, offres), la collecte de votre adresse électronique est obligatoire. En cas de non-communication de cette information, Compagnie ne sera pas en mesure de vous envoyer des newsletters, actualités et offres. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.
    – Afin d’exercer vos droits, rappelés ci-dessous, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise. La non-communication de ces informations peut empêcher Compagnie de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire.

La collecte d’autres données à caractère personnel peut être obligatoire. Toutes les données à caractère personnel dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données à caractère personnel concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte. Dans le cadre du formulaire de contact sur le Site, les données à caractère personnel obligatoires sont ainsi indiquées par la présence d’un astérisque si besoin.

Vous pouvez communiquer des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Réseaux Sociaux et des zones de texte libre disponibles sur le Site, figurant dans le formulaire de contact sur le Site. Compagnie vous informe que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous ne devez pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

Compagnie ne traite pas vos données à caractère personnel relatives aux cartes bancaires. Les transactions sont entièrement traitées par le paiement par chèque ou virement bancaire.

Quelles sont les finalités et bases juridiques des traitements de vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont collectées aux fins et selon les bases juridiques détaillées dans ce tableau :

Finalités poursuiviesBases juridiques
Gestion des commandes et des contrats :
Traitement des commandes
Gestion des livraisons et des retours 
Gestion de la facturation 
Exécution d’un contrat auquel vous êtes partie
Gestion des relations clients/prospects :
Gestion et traitement de vos demandes de contact 
Identification et gestion des comptes 
Gestion des échanges avec vous (notamment relativement aux commandes passées, demande de conseils, renseignements)
Gestion des sondages et enquêtes de satisfaction
Exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande ou intérêt légitime de Compagnie (exercice de ses activités), selon les cas
Gestion et traitement des candidaturesExécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande
Prospection commerciale par Compagnie :
Envoi de communications commerciales (gestion des abonnements aux newsletters, actualités et offres)
Gestion des jeux-concours
Invitation et gestion des événements organisés par Compagnie (inscription à des événements)
Intérêt légitime de Compagnie (promotion de ses activités) ou consentement, selon les cas (notamment selon votre qualité (prospects/ clients et professionnels/consommateurs) et selon l’objet de la prospection (produits analogues à ceux déjà commandés ou non) 
Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieuxIntérêt légitime de Compagnie (défendre ses droits et intérêts)
Gestion de l’exercice de vos droits ci-après exposésRespect des obligations légales de Compagnie
Gestion de la comptabilité
Respect des obligations légales de Compagnie
Prospection commerciale par les partenaires de Compagnie et tiers
Consentement 
Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site:
Réalisation de statistiques commerciales ou de mesures de performance des communications déployées, mesures d’audience
Réalisation des analyses et des outils marketing (score, segmentation, etc.) 
Amélioration de la navigation sur le Site
Adaptation de la présentation du Site à votre terminal
Consentement 

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel que Compagnie collecte sont destinées, suivant les cas, au personnel habilité de ses services client, comptabilité, marketing, commercial, juridique et ressources humaines.

Compagnie peut également communiquer vos données à caractère personnel :

  • à ses sous-traitants et à leurs propres sous-traitants lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation des prestations que Compagnie leur aura confiées (prestataires de transport, prestataires informatiques, prestataires de collecte d’avis clients, prestataires techniques, prestataires de services de paiement, prestataires de vérification d’identité, prestataires de prévention et lutte anti-fraude, fournisseurs des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, cabinets comptables et experts-comptables, cabinets d’avocats, cabinets d’audit, prestataires marketing, tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux lorsque vous y consentez). Les sous-traitants sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi qu’à d’autres obligations énumérées dans le RGPD;

 

  • aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquels Compagnie peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête, être tenus de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

 

  • à ses ayants droit ou successeurs éventuels ; 

 

  • à ses partenaires commerciaux, sous réserve de votre consentement.

 

Où sont stockées vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.

Toutefois, Compagnie peut être amenée à transmettre tout ou partie de vos données à caractère personnel à certains de ses sous-traitants et partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre des finalités ci-dessus mentionnées.

Compagnie s’assure que ces transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à la Politique de Confidentialité. Lorsque l’Etat de destination des données à caractère personnel non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, Compagnie s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Compagnie veille en outre à ce que vous disposiez toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

EntitéPays de destination de vos donnéesProtection mise en œuvre
(Clauses contractuelles types, Règles d’entreprise contraignantes (BCR), Décision d’adéquation de la Commission européenne)
Partenaires exerçant hors de l’Espace Économique Européen (si nécessaire et avec votre accord)Le pays de destination varie selon le cas concernéLa mesure de protection dépend du pays concerné et est vérifié si un tel transfert est envisagé dans le cadre du dossier.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.

Données à caractère personnel concernéesDurée de conservation totale
Données utilisées dans le cadre des contrats que vous concluez avec CompagniePendant la période durant laquelle la responsabilité de Compagnie peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspensions des délais de prescription civile ou pénale)
Données relatives à la gestion d’un impayé5 ans à compter de la résolution de l’impayé
Données relatives à votre compte (sans objet)3 ans à compter de votre dernière activité sur votre compte (sans objet)
Données relatives à votre candidature 2 ans à compter du dernier contact, en cas de candidature non retenue

Pendant la période durant laquelle la responsabilité de Compagnie peut être engagée, en cas de candidature retenue
Données permettant de satisfaire aux  obligations comptables de Compagnie10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné
Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décèsAussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées
Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande
Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande
Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement
Données utilisées en vue de la prospection commerciale (newsletters, actualités et offres, messages d’information sur l’activité de Compagnie, inscriptions à des événements que Compagnie organise, aux jeux-concours, sondages et enquêtes de satisfaction) 

Autres données utilisées en dehors des hypothèses visées ci-dessus : données utilisées pour répondre aux différentes demandes de contact, données utilisées dans le cadre de l’utilisation des Réseaux Sociaux de Compagnie via le site www.penta1970.fr
3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de vous

A l’issue des durées précédemment listées, vos données à caractère personnel feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez, dans les conditions de l’article 15 du RGPD, et sauf exceptions, des droits suivants :

  • droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder à vos données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements  (droit d’accès) ;
  • droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ses traitements de vos données à caractère personnel (droit d’opposition) ;
  • droit de rectifier vos données lorsqu’elles sont inexactes (droit de rectification) ;
  • droit d’obtenir l’effacement de vos données dans certains cas (droit d’effacement ou “à l’oubli”) ;
  • droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à Compagnie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à Compagnie de transmettre vos données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données) ;
  • droit d’obtenir  la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement) ;
  • droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Compagnie peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant vos données à caractère personnel qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »). Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos données à caractère personnel pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à Compagnie et à lui communiquer la présente politique de confidentialité ;
  • droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (droit de retrait de votre consentement) ;

 

  • droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection) ;

 

  • droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ;

 

  • droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France, la CNIL, et de former un recours contre Compagnie auprès des tribunaux compétents si vous estimez que Compagnie a porté porté atteinte à vos droits en matière de données à caractère personnel. Vous pourrez réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limite et, dans certains cas, Compagnie pourra donc refuser votre demande (par exemple, pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que Compagnie réponde que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et Compagnie expliquera la raison pour laquelle Compagnie ne peut y déférer.

En cas de doute raisonnable de la part de Compagnie sur votre identité, Compagnie pourra être amenée à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d’identité).

Dans le respect des conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à Compagnie aux coordonnées indiquées ci-dessus. 

Compagnie s’efforce de donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur. 

Quelles mesures de sécurité de vos données personnelles Compagnie met-elle en œuvre ?

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données est la priorité de Compagnie.

Compagnie met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité de vos données à caractère personnel pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte accidentelle, destruction accidentelle ou illicite, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.